![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
La garantie de bon fonctionnement s’applique aux éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage et offre une protection contre les désordres pouvant survenir après la réception des travaux. Prévue pour une durée minimale de deux ans, cette garantie couvre les dysfonctionnements affectant ces éléments, en complément d’autres garanties légales.
Elle repose sur des bases juridiques définies par la législation et consolidées par la jurisprudence. Les modalités d’application précisent les conditions de mise en œuvre, les responsabilités des constructeurs et les recours disponibles en cas de litige.
Ce cadre réglementaire définit les délais impartis, les types d’éléments concernés et les obligations associées, permettant d'assurer une sécurité juridique et technique dans le cadre des opérations de construction.
